INFOS PRATIQUES

Le recours à un avocat est nécessaire dans toutes les procédures ou la représentation par ministère d’avocat est obligatoire. Il est vivement conseillé dans les autres procédures qui comportent une succession de règles que le justiciable seul ne peut connaître. Mais le recours à un avocat est également recommandé en amont, par le biais de consultation et de conseils afin de connaître ses droits et obligations.

Peut-on choisir son avocat ?

Le justiciable est libre de choisir son avocat. Même dans le cadre d’un contrat de protection juridique par le biais d’une assurance, l’assuré a le libre choix de son avocat.

Les garanties du recours à un avocat :

En application des règles professionnelles qui régissent la profession d’avocat, ce professionnel est le seul qui offre des garanties de secret, de confidentialité, de compétence et d’indépendance.

Les honoraires de l’avocat :

L’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 régissant la profession d’avocat prévoit que « les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client ». La fixation de l’honoraire intervient en fonction de différents critères tels que la difficulté de l’affaire, l’usage en la matière, la situation financière du client, les frais à exposer pour traiter le dossier, la notoriété de l’avocat et les diligences accomplies. Il est possible de signer une convention d’honoraires, c’est-à-dire un contrat signé entre l’avocat et le client qui réglemente le montant de l’honoraires, leur mode de calcul (forfaitaire ou taux horaires) et éventuellement l’honoraire en fonction du résultat obtenu.
Il convient de préciser que la profession d’avocat est soumise à la TVA au taux de 19,6%.
Chaque honoraire se voit donc augmenté d’une somme de 19,6%.

Le contrôle du transit des fonds par les CARPA :

La loi du 25 juillet 1985 a rendu obligatoire, dans le souci d’une plus grande transparence et clarté, le dépôt des fonds, effets ou valeurs reçus par l’avocat pour le compte de son client aux Caisses de Règlements pécuniaires dites CARPA, gérées par les barreaux.

Tous les fonds, effets ou valeurs qui doivent être réglés à un justiciable en exécution d’une décision de justice ou d’une transaction doivent être déposés en CARPA et ne peuvent être retirés qu’après un contrôle préalable de la Caisse qui établit le chèque sur la demande de l’avocat.

Renseignements pratiques sur les « frais de justice » :

- L’article 700 du code de procédure civile :
Il s’agit d’une indemnité accordée par la juridiction afin de compenser les dépenses, notamment d’avocat ; elle est laissée à l’appréciation du magistrat.

- Les dépens :

Cette appellation concerne les frais d’huissier, les frais d’expertise et les frais perçus par les greffes.

C’est généralement la partie qui perd le procès à qui il incombe de régler les dépens.

- Les débours :

Cette appellation s’applique aux dépenses engagées par l’avocat tels que frais de procédure (timbres fiscaux, droits d’enregistrement, droits de plaidoirie, droits de greffe…)