DOMAINE D'INTERVENTION

> La construction de l’immeuble

. Opérations de construction
Aménagement, promotion immobilière, vente d’immeuble à construire (contrat de réservation, vente en l’état futur d’achèvement), vente d’immeuble à rénover, contrat de construction de maison individuelle, marchés de travaux, contrat de sous-traitance.

. Responsabilité des intervenants
Responsabilité contractuelle, réception des travaux, garantie de parfait achèvement, garantie de bon fonctionnement, garantie décennale.

. Assurance construction
Assurance dommage ouvrage, assurance décennale, assurance de responsabilité, catastrophes naturelles, tout risque chantier.

> La propriété

. Droits réels
Usufruit, servitude (enclave, servitude de passage, servitude de vue).

. Droit de propriété, problèmes de voisinage
Bornage, revendication de propriété, empiètement, troubles anormaux de voisinage.

> La cession d’immeuble

. Promesse de vente, compromis de vente
Conditions suspensives, résiliation, clause pénale.

. Mandat avec l’agent immobilier
Droit à la commission, responsabilité.

> La gestion d’immeuble

. Location d’immeuble
Bail de droit commun, bail commercial, bail professionnel, bail d’habitation.

. Copropriété
Rôle du syndic, droits et obligations des copropriétaires, assemblées générales.